Les constats relatifs à votre permis de construire par un Huissier Nîmes Gard 30

Vous avez un projet immobilier et vous ignorez les règles relatives au permis de construire ?

Préalablement délivrée par votre collectivité locale, votre permis de construire peut être caractérisé comme la « clé de voûte » conditionnant la mise en œuvre de votre projet immobilier.

Il apparaît donc essentiel de procéder à son affichage conformément aux dispositions de l’article R.421-39 du Code de l’Urbanisme énonçant que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

Notre équipe d’Huissiers de Justice s’attache à réaliser, à vos côtés, un constat d’affichage de votre permis de construire vous assurant l’obtention d’un élément précieux d’établissement de la preuve et vous permettant, in fine, de faire face aux possibles contestations ultérieures. Trois passages seront donc effectués par notre Étude afin d’attester la régularité de votre affichage et de préserver vos droits ainsi que vos intérêts :

Nous effectuons un premier passage le jour de l’affichage de votre permis de construire,
Nous effectuons un second passage après un mois d’affichage,
Nous effectuons un troisième passage après deux mois d’affichage symbolisant la purge des droits de recours des tiers.

À défaut d’un affichage continu et régulier de votre permis de construire, vous vous exposez à de nombreuses sanctions souvent lourdes de conséquences :

Le paiement d’une amende,
La suspension ou l’annulation de votre permis de construire,
La démolition totale ou partielle de votre projet immobilier.

Il convient d’agir promptement en sollicitant notre équipe d’Huissiers de Justice dès l’obtention de votre permis de construire.