Les constats internet par un Huissier Nîmes Gard 30

Vous êtes victime de troubles engendrés par une utilisation frauduleuse d’Internet ?

Comme le soulignait Gérard Haas : « Internet, c’est une poudrière juridique ». Il est vrai que l’avènement de l’ère numérique et plus précisément celle du réseau des réseaux a révolutionné notre approche des outils de communication.

Toutefois, cette modernisation technologique est à double tranchant. En effet, cette dernière est également vectrice d’atteintes susceptibles de troubler votre quotidien personnel ou professionnel.

Eu égard à l’inéluctable croissance de la masse contentieuse relative à l’utilisation frauduleuse d’Internet, notre équipe d’Huissiers de Justice œuvre à la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts par la réalisation de procès-verbaux de constat Internet dépeignant le plus fidèlement possible la situation factuelle vous portant préjudice :

Nous assurons une veille juridique et technologique permanente,
Nous respectons rigoureusement les dispositions énoncées par la norme AFNOR NF Z67-147 relatives aux méthodes et moyens à appliquer lors de l’établissement d’un constat Internet.
Nous établissons un procès-verbal de constat recensant les différents éléments préalablement constatés.

Au regard des dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, seules nos constatations sont opposables à votre adversaire et « font foi jusqu’à preuve du contraire ». A contrario, de simples captures d’écran ne pourront être versées au débat et être constitutives d’une preuve.

Notre Étude s’assure d’établir des procès-verbaux de constat adaptés à votre situation, quelle que soit sa nature :

Le piratage informatique,
La diffamation sur les réseaux sociaux,
Les dysfonctionnements de sites,
Les actes de concurrence déloyale.

Les atteintes à la vie privée,
La publicité mensongère,
Les violations de droits d’auteur,
Le parasitisme économique.