Les constats d'inventaire et de destruction par un Huissier Nîmes Gard 30

Vous souhaitez procéder à la destruction de stocks ou vous protéger dans le cadre familial ?

Chefs d’entreprise et entrepreneurs, le caractère aléatoire des contrôles fiscaux vous oblige à arborer de manière continuelle une comptabilité saine et régulière.

De ce fait, notre équipe d’Huissiers de Justice procède à la réalisation de multiples procès-verbaux de constat de destruction, de vos marchandises impropres à la vente, recensant aussi précisément que possible :

  • La nature des éléments corporels détruits,
  • La quantité de marchandises détruites,
  • La méthode et les techniques employées lors de la destruction.

Eu égard à la force probante de nos constatations, vous disposerez d’un élément précieux d’établissement de la preuve attestant de l’exclusion régulière de votre bilan comptable de certains amortissements ainsi que leur destruction effective.

Par ailleurs, dans le seul dessein d’éluder les longues et onéreuses procédures de récupération des biens, nos Huissiers de Justice s’attachent à établir, à vos côtés, un procès-verbal de constat inventoriant l’ensemble de votre patrimoine mobilier dans de multiples situations :

  • La donation de biens,
  • La conclusion d’un PACS,
  • La mise en place d’une succession,
  • La séparation des époux et la dilution de la communauté.

Par la réalisation de ce procès-verbal de constat d’inventaire, notre Étude œuvre à la sauvegarde de vos droits patrimoniaux en vous conférant une preuve irréfutable en cas de vols, dégradations ou encore de destruction de vos biens mobiliers.

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